Dans le cadre de notre démarche qualité, nous avons défini nos conditions générales de vente. Vous trouverez ci-dessous le détail. Le document a été mis à jour au 15.01.2020.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Bénéficiaire : personne ou entité qui finance et/ou commande la formation
Participant : personne suivant la formation (individuel, salarié, demandeur d’emploi etc.…)
Conditions générales de vente applicables à compter du 23 octobre 2019, modifiables sans préavis.
Les présentes conditions générales de vente (ou « CGV ») sont systématiquement adressées ou remises à chaque bénéficiaire lors de la signature du devis de formation ou de la convention de formation. Par conséquent le fait de passer commande auprès du CFPPA des Vaseix Bellac, implique l’adhésion entière et sans réserve du Bénéficiaire à ces CGV et au règlement intérieur du CFPPA.
Les prises en charge par un financeur extérieur (Pôle Emploi, OPCO, Région etc…) seront également soumises aux CGV de l’organisme payeur.
Les CGV peuvent être amenées à évoluer. La version applicable la plus à jour est celle disponible sur le site cfppa.epl-limoges-nord87.fr à la date de la commande.
Le bénéficiaire renseigne un dossier de candidature et/ou un bulletin d’inscription.
Un devis ou une convention, lui est adressé, comprenant le programme de la formation et les modalités. Un exemplaire dûment signé par le bénéficiaire et portant le cachet commercial de l’organisme ou de l’entreprise doit impérativement être retourné au CFPPA les Vaseix – Bellac, avant le début de la formation.
Pour les formations intégrant du e-learning (FOAD, FMD…), il appartient au participant de s’assurer de la bonne configuration de son poste informatique, avant la formation, dans les délais impartis.
Convention, émargement et attestation de suivi de formation
10 jours avant le début de la formation, une convocation précisant la date, le lieu et les horaires de la formation est adressée au bénéficiaire. A défaut de réception dans ce délai, le bénéficiaire contactera le CFPPA les Vaseix – Bellac.
Chaque participant émarge chaque jour, avant et après la pause méridienne, une liste attestant de sa présence au stage. A l’issue de chaque formation, une attestation de suivi de formation est adressée au participant.
Tarification et facturation
Le CFPPA LVB n’est pas assujetti à la TVA. Les prix des prestations sont fermes et définitifs. Sauf dispositions particulières, ils incluent les frais pédagogiques, l’utilisation des salles et ateliers de formation ainsi que celle du matériel pédagogique. Les prix n’incluent pas les éventuels frais annexes liés à la participation à une formation comme les déplacements, l’hébergement et la restauration.
Les modalités de facturation seront définies dans la convention établie à l’entrée en formation.
Le règlement de la facture peut se faire :
– par chèque à l’ordre d’agent comptable EPLEFPA de Limoges et du Nord Haute – Vienne.
– par prise en charge d’un OPCO : il vous appartient de vérifier l’imputabilité du stage auprès de votre OPCO, de faire la demande de prise en charge auprès de l’organisme et de l’indiquer explicitement sur le bulletin d’inscription (subrogation). Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au bénéficiaire. Si le CFPPA des Vaseix – Bellac n’a pas reçu la notification de prise en charge de l’OPCOau 1er jour de la formation, le bénéficiaire sera facturé de l’intégralité du coût du stage. En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le bénéficiaire sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
Toute absence du stagiaire ne pourra faire l’objet d’une renégociation du prix stipulé dans la convention ou le contrat. Ainsi, toute absence ne répondant pas à un cas de force majeure dûment justifiée, sera intégralement facturée au bénéficiaire.
Conditions d’annulation ou d’interruption par le bénéficiaire
Dans le délai de 10 jours, à compter de la signature de la convention, le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception.
Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L6353-5 du code du travail. Il ne peut être payé à l’expiration de ce délai une somme supérieure de 30% du prix convenu.Si le participant est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat. La prestation sera facturée selon le devis accepté, sur présentation d’une facture.
Cas particulier :
Le CFPPA les Vaseix – Bellac s’engage à informer le service formation du Conseil Régional de la Nouvelle Aquitaine de toute démission d’un bénéficiaire de l’Offre de Formation Qualifiante (OFQ) et le laisse apprécier la recevabilité du motif.
Conditions d’annulation par le centre de formation
Le CFPPA des Vaseix – Bellac se réserve le droit de reporter ou d’annuler la formation en cas d’effectifs insuffisants, d’intempéries climatiques, d’indisponibilité du formateur et ce sans que le bénéficiaire ou son employeur puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Le CFPPA les Vaseix – Bellac se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit d’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnité.
Confidentialité, propriété intellectuelle
Le bénéficiaire s’interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participant aux formations du CFPPA les Vaseix – Bellac ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite du membre de l’équipe pédagogique du CFPPA les Vaseix – Bellac.
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.
Conformément à la loi « Informatique et libertés » n° 78 -17 du 6 janvier 1978, tout stagiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification des informations nominatives le concernant. Ces informations ne feront en aucun cas l’objet d’une cession à des fins de prospection. Ces données ne serviront qu’au suivi et à la réalisation de la formation.
Responsabilités
L’obligation souscrite par le CFPPA les Vaseix – Bellac dans le cadre de ses formations est une obligation de moyens et non une obligation de résultats. Le CFPPA les Vaseix – Bellac ne sera pas responsable de tout dommage ou perte des objets et effets personnels apportés par les participants.
Le bénéficiaire, ou selon le cas le participant, s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice du CFPPA les Vaseix – Bellac ou des autres participants.
Contestations et litiges
Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le Tribunal administratif de Limoges sera seul compétent.
conditions générales de vente 2019
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Pour accéder au règlement intérieur du CFPPA Les Vaseix-Bellac, merci de cliquer sur le lien ci-après.