Conditions générales de vente

Dans le cadre de notre démarche qualité, nous avons défini nos conditions générales de vente. Vous trouverez ci-dessous le détail. Le document a été mis à jour au 28.09.18.

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Bénéficiaire : personne ou entité qui finance et/ou commande la formation

Participant : personne suivant la formation (individuel, salarié, demandeur d’emploi etc.…)

Conditions générales de vente applicables à compter du 1er janvier 2017, modifiables sans préavis.

Les présentes conditions générales de vente (ou « CGV ») sont systématiquement adressées ou remises à chaque bénéficiaire lors de la signature du devis valant convention de formation ou de la convention de formation. Par conséquent le fait de passer commande auprès du CFPPA des Vaseix Bellac, implique l’adhésion entière et sans réserve du Bénéficiaire à ces CGV et au règlement intérieur du CFPPA.

Les prises en charge par un financeur extérieur (Pôle Emploi, OPCA, Région etc…) seront également soumises aux CGV de l’organisme payeur.

Les CGV peuvent être amenées à évoluer. La version applicable la plus à jour est celle disponible sur le site cfppa.epl-limoges-nord87.fr à la date de la commande.

1- Conditions d’inscription

Le bénéficiaire renseigne un dossier de candidature et/ou un bulletin d’inscription.

Un devis valant convention ou une convention, lui est adressé, comprenant le programme de la formation et les modalités. Un exemplaire dûment signé par le bénéficiaire et portant le cachet commercial de l’organisme ou de l’entreprise doit impérativement être retourné au CFPPA les Vaseix – Bellac, avant le début de la formation.

Pour les formations intégrant du e-learning (FOAD, FMD…), il appartient au participant de s’assurer de la bonne configuration de son poste informatique, avant la formation, dans les délais impartis.

2- Convocation, émargement et attestation de suivi de formation

10 jours avant le début de la formation, une convocation précisant la date, le lieu et les horaires de la formation est adressée au bénéficiaire. A défaut de réception dans ce délai, le bénéficiaire contactera le CFPPA les Vaseix – Bellac.

Chaque participant émarge chaque jour, avant et après la pause méridienne, une liste attestant de sa présence au stage. A l’issue de chaque formation, une attestation de suivi de formation est adressée au participant.

3- Tarification et facturation.

Le CFPPA LVB n’est pas assujetti à la TVA. Les prix des prestations sont fermes et définitifs. Sauf dispositions particulières, ils incluent les frais pédagogiques, l’utilisation des salles et ateliers de formation ainsi que celle du matériel pédagogique. Les prix n’incluent pas les éventuels frais annexes liés à la participation à une formation comme les déplacements, l’hébergement et la restauration.

Les modalités de facturation seront définies dans la convention établie à l’entrée en formation.

Le règlement de la facture peut se faire :

– par chèque à l’ordre d’agent comptable EPLEFPA de Limoges et du Nord Haute – Vienne.

– par prise en charge d’un OPCA : il vous appartient de vérifier l’imputabilité du stage auprès de votre OPCA, de faire la demande de prise en charge auprès de l’organisme et de l’indiquer explicitement sur le bulletin d’inscription (subrogation). Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au bénéficiaire. Si le CFPPA des Vaseix – Bellac n’a pas reçu la notification de prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le bénéficiaire sera facturé de l’intégralité du coût du stage. En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, le bénéficiaire sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

Toute absence du stagiaire ne pourra faire l’objet d’une renégociation du prix stipulé dans la convention ou le contrat. Ainsi, toute absence ne répondant pas à un cas de force majeure dûment justifiée, sera intégralement facturée au bénéficiaire.

4- Conditions d’annulation ou d’interruption par le bénéficiaire

A compter de la réception de la convention ou du contrat de formation, le candidat dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter par courrier (cachet de la poste faisant foi) ou par mail. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du candidat. Passé ce délai, et sauf cas de force majeure dûment justifié, une indemnité forfaitaire de 50€ sera exigée.

Si le participant est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

Sont considérés comme cas de force majeure : la maladie ou l’accident, les désastres naturels, les incendies, les décès dans la famille proche sur justificatif officiel (ex : arrêt maladie, acte d’état civil…). A titre exceptionnel, la direction du CFPPA appréciera la recevabilité de tout autre motif.

Cas particulier :

Le CFPPA les Vaseix – Bellac s’engage à informer le service formation du Conseil Régional de la Nouvelle Aquitaine de toute démission d’un bénéficiaire de l’Offre de Formation Qualifiante (OFQ) et le laisse apprécier la recevabilité du motif.

5- Conditions d’annulation par le centre de formation

Le CFPPA des Vaseix – Bellac se réserve le droit de reporter ou d’annuler la formation en cas d’effectifs insuffisants, d’intempéries climatiques, d’indisponibilité du formateur ou cas de force majeure échappant au contrôle raisonnable du CFPPA, et ce sans que le bénéficiaire ou son employeur puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Le CFPPA les Vaseix – Bellac se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit d’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnité.

6- Confidentialité, propriété intellectuelle

Le bénéficiaire s’interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participant aux formations du CFPPA les Vaseix – Bellac ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite du CFPPA les Vaseix – Bellac.

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.

Conformément à la loi « Informatique et libertés » n° 78 -17 du 6 janvier 1978, tout stagiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification des informations nominatives le concernant. Ces informations ne feront en aucun cas l’objet d’une cession à des fins de prospection. Ces données ne serviront qu’au suivi et à la réalisation de la formation.

7- Responsabilités

L’obligation souscrite par le CFPPA les Vaseix – Bellac dans le cadre de ses formations est une obligation de moyens et non une obligation de résultats. Le CFPPA les Vaseix – Bellac ne sera pas responsable de tout dommage ou perte des objets et effets personnels apportés par les participants.

Le bénéficiaire, ou selon le cas le participant, s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice du CFPPA les Vaseix – Bellac ou des autres participants.

8- Contestations et litiges

Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le Tribunal administratif de Limoges sera seul compétent.


Pour télécharger les conditions générales de vente, cliquez sur le lien ci-après

Conditions générales de vente oct 2018